interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière

malversations commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la décision à intervenir sur l'action publique, était donc susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile en matière

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi des époux A..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'un pourvoi immédiat d'une décision rendue en matière

jugé que la société Predige France ne remplissait pas l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail, de sorte qu'elle a violé les dispositions légales, applicables en la matière

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant en matière de nullités de procédure et sur renvoi après cassation à une juridiction autrement composée, en ce qu'il a été rendu avec la participation notamment

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a rendu sa décision, que sur les conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière

Grégoire qui avait conclu trois contrats successifs d'enseignement à durée déterminée, était liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée par le seul fait que la matière enseignée était dispensée

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le certificat délivré en application de l'article 55 du Code des marchés publics, mentionnant que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière

contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles 484 et 492"; qu'il n'est donc pas fait exception en la matière

d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient, dans l'entreprise, être assimilés à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière

1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière

d'ouvrage contrefaisant ; Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel (Paris, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon, alors que, la prescription de l'action publique en la matière

B] fait grief à la décision de dire que ces faits sont constitutifs de fautes disciplinaires et de le suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont

[L] et Mme [L] irrecevables, alors « qu'en matière gracieuse, le juge ne peut, sur déclaration d'appel, que modifier ou rétracter sa décision, et dans le cas contraire, transmettre l'affaire à la cour

capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie, les juges du fond doivent relever des éléments de nature à établir une telle compétence et notamment des connaissances en matière

peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; qu'en affirmant, à la suite de l'expert X..., que, l'activité principale de la société Omya étant le séchage de matières