EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié du 1er février 2013, la société Mathel a acquis un fonds de commerce de café restaurant exploité à [Localité 5] (Marne).

Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Ride, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP

Condamne la société Champ-Roux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Champ-Roux à payer aux époux X... la somme de 100 euros et à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pomonti, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B...

fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

E..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après

auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Me G...et à la SCP Sevaux, Mathonnet

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision attaquée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet