Bernard JJ..., domicilié [...], 47°/ Mme Simone KK..., domiciliée [...], 48°/ Mme Laurence LL..., 49°/ Mme Martine LL..., 50°/ M. MM... LL..., domiciliés [...] 51°/ M.

personne de sa présidente, Mme [I] [W], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 815 174 941 Représentée par Me Matthieu

Madame [X] [N] Notaire [Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

2014 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 14/82132 APPELANTE Sas Jawn Anciennement dénommée Vip Investissements RCS de Paris: 351 349 923 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Laurence

AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 096.380.373 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu

du TJ de BOBIGNY RG n° 20/01674 APPELANTE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

représentée par Me Matthieu A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Sophie X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0238 INTIMEE Madame khanthaly Y... [...]

composée de : Anne HARTMANN, présidente de chambre qui a présidé la formation Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Représentant : Me Matthieu BRAZES (avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES) Monsieur A...liquidateur de la MARF ...

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 avril 2026 N° RG: 2026R00050 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Laurent BARDET [Adresse 2

d'Arras, avocat constitué DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [B] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1974 en Roumanie demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie Hélène Laurent

d'administration, RCS de Paris sous le n°388 405 086, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 14 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN

représenté par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, DEFENDERESSE SUR RENVOI

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat, M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu