GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

représenté DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Bruno WERTENSCHLAG avocat au barreau des HAUTS DE SEINE substitué par Me Mathilde

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne

Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21621 Me Jean-mathieu

d'économie mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Machold, a lawyer practising in Vienna, and is now represented by Ms H. Gheneff-Fürst, a lawyer practising in Vienna. A.

Tentant de dégager le véhicule, le conducteur de la jeep fit marche arrière et roula sur le corps de Carlo avant de faire marche avant et de passer une nouvelle fois sur le corps.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE Madame [O] [I] épouse [J] née le 14 avril 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christelle Mathieu

Monsieur [W] [L] né le 15 Août 1947 à [Localité 6] (71) [Adresse 2] [Localité 5] assisté de Me Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représenté par Me Clémence MATHIEU

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le numéro 331 554 071 [Adresse 14] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

FG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Malthide