plus d'un mois et qu'il était à supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces en mouvement dans la machine ; que la notion de "formation pratique et appropriée en matière

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMÉE SAS TARSUS FRANCE VENANT AU DROIT DE LA SOCIÉTÉ SEPIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

dispositions l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ne relate que les griefs exposés dans la plainte tendant à critiquer les mentions d'un rapport d'expertise en matière

grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au tribunal d'instance, statuant en matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

coefficient supérieur au leur, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis

et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière prenant la forme d'un avis notifié par lettre recommandée

créance réciproque ; qu'en omettant de rechercher s'il n'existait pas entre les parties une convention de compte courant permettant d'écarter la règle selon laquelle il n'y a pas de compensation en matière

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine animale étaient réunis

subséquente - une erreur matérielle commise dans la première décision ; "alors, d'une part, que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire en matière

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988), que M.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... qui a fait réaliser la rénovation d'un immeuble lui appartenant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Onet propreté fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA de la société Le Queen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis

Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société de contrôle technique (Socotec) ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, réunis

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 3 que la date de l'audience, qui s'est tenue le 31 août 2004, a été notifiée à Lucien X..., personne mise en examen, le 30 août 2004 ; "alors qu'en matière