que la requête affirme que l'officier de police judiciaire a notifié à Karim X... son placement en garde à vue, que la circonstance que l'intéressé a bénéficié de la notification de droits prévus en matière

Y... ayant demandé à Christophe Z... de la boire sous prétexte qu'il devait prendre de la matière grasse car il était maigre ; que Mme C..., M. A...

l'exécution des agressions sexuelles commises sur la personne de Jessy B..., et plus largement sur les personnes des autres jeune stagiaires sapeurs pompiers, grâce au sentiment de toute-puissance croissant

avoir repéré d'irrégularités dans les bilans qui lui ont été soumis, lesquels apparaissaient cohérents entre eux et présentaient une certaine "linéarité" ; qu'il indique avoir rencontré des problèmes croissants

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

des revenus personnels et qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière

actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien C... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet 2003 en matière

sera confirmée de ces chefs ; "1°) alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

respect du domicile a été autorisée en application d'une procédure non contradictoire ; que pour rejeter le moyen de la demanderesse tiré de la déloyauté de l'Autorité de la concurrence qui avait fait croire

X..., qui était leur principal interlocuteur, leur avait fait croire à l'établissement d'un contrat de travail et les logeait dans un appartement qu'elle mettait à leur disposition à Gex pour le loyer

manière générale, les prévenus ont contesté leur responsabilité personnelle la rejetant sur les autres prévenus ; que le comptable de la société avait écrit au gérant pour lui faire part des anomalies en matière

les enquêteurs avaient pu relever lors de leurs constatations l'absence de toute effraction de l'appartement ainsi que la fouille d'une seule pièce du logement selon des modalités inhabituelles en matière

inter-entreprises de santé au travail agréée par la DIRECCTE, mettant ses compétences médicales et sociales pour permettre à des entreprises et des salariés d'Ile-de-France de remplir leurs obligations en matière

à cette terrasse pour les personnes extérieures n'était édictée ; que Mme X... a pu entrer dans l'établissement car l'accès n'était pas matériellement fermé ; les membres du personnel qu'elle a pu croiser

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux d

A... ne voulait pas avoir d'histoire car il lui arrivait de croiser cet individu ; que de fait, cité comme témoin, il ne se présentera pas devant le tribunal correctionnel ; que M.

constatations ; " que, d'autre part, un commettant ne pouvant être déclaré civilement responsable de son préposé en cas d'agissements fautifs de celui-ci dès lors que la victime n'a pu légitimement croire

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai