Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

- Immeuble Dragon 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique

[G] [J] Me Marion GRANDJEAN - 105 JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [K] [I] né le 18 Mai 2002 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Murinvest liberté

Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

C/ PREFETEDE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

* la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, N.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, N.

A, de nationalité malienne, a sollicité le 21 juillet 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, N.