travail clair et précis lui attribuant cette qualification à partir du 1er janvier 1987 et que si cette clause avait été provisoirement suspendue, compte tenu de la situation de l'entreprise et du mandat

déjà donnés en ce qu'ils recouvrent les actes pour lesquels il a désigné un mandataire spécial, ne peut révoquer un mandat général donné par la personne protégée ; qu'en déclarant le contraire pour

dont le salarié est investi ; qu'en se bornant, pour répondre au grief de la salariée qui se plaignait d'avoir été remplacée dans tous les mandats dont elle était investie, à affirmer que "compte tenu

[I] en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de leur mandat est recevable.

que, par la nouvelle lettre qui a été déposée au greffe le le 3 janvier à 14 heures, et qui n'est assortie d'aucun document médical actualisé, Madame [T] ne justifie d'aucune impossibilité soit de mandater

[B] soutient qu'ayant pris en main la gestion de l'indivision et ayant été assigné devant les tribunaux à ce titre par le GFA il est censé avoir reçu un mandat tacite et est donc recevable à agir au nom

Il s'agissait d'un mandat rémunéré au succès de l'opération.

constatait que les mandats des élus expiraient le 7 février 2018 et que la DUE relative à leur prorogation n'avait pas pu être prise avant le 1er mars 2018, ce dont il résultait que les mandats litigieux

mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Antonio Maria X... pour l'exécution du mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

son action ; que pour être valable, l'autorisation donnée au syndic doit préciser les désordres pour la réparation desquels elle est donnée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que le mandat