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89 988 résultats pour « Lott »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

flagrante avec la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que, selon l'état descriptif de division de l'immeuble, les caves ne font nullement l'objet d'un lot

Source officielle

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CC

civ3

61372215cd580146773fa13f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

que les comptes de charges fournis par le syndicat des propriétaires étaient incomplets et qu'il y avait lieu de prendre en considération les frais de procédure de la vente sur saisie immobilière des lots

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

acte authentique du 3 juillet 2015, la société Relais de la reine 42/43 La Croisette (le vendeur) a consenti à la société La Compagnie des immeubles parisiens une promesse de vente portant sur divers lots

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

marchés ni assurer une direction des travaux conforme aux règles de l'art, sans qu'au préalable aient été établis un diagnostic de l'existant et une définition précise des prestations des différents lots

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300281

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

n° 1 du lotissement [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 3] de la commune de Papeete au profit du lot n° 3 de ce même lotissement (parcelle cadastrée section [Cadastre 4]) et que cette servitude par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100087

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

biens de la succession est impossible faute d'accord des indivisaires sur la manière d'y procéder, d'ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal des biens immobiliers suivants : (i) les lots

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007708043

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5d

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Aussi, vis-à-vis des futurs acquéreurs des lots du lotissement en cours de réalisation par le client, sur les biens présentement donnés en garantie, il est expressément convenu que la Banque ne pourra

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1d

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

la construction projetée serait réalisée sur une parcelle de terrain donnée du territoire de la commune de Cernay-lès-Reims, géographiquement bien située, ..., dans une zone où se constituerait un lotissement

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Sopitenia pour lequel, passé le délai de deux mois accordé à la copropriété, pour effectuer la mise aux normes "le lotissement Sopitenia assignera la copropriété qui assignera en garantie la SCI Les Hauts

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760107

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

"La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1979 portant approbation de la modification de ce lotissement présentée par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725466

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Soultes.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265558

administratif

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Emplacement des lots.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643260

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d1

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

, s'est vu remettre un bracelet doré d'une valeur de 50 francs, alors qu'il n'aurait jamais dû recevoir ce prix, son numéro ne figurant pas dans la liste des 6 numéros gagnant le dernier lot ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

maître d'ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux préparé et signé par la société Picheta et par le maître d'oeuvre ; que, la société Immo Vauban ayant promis de vendre un lot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300568

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué ( Nouméa, 5 août 2021), la Société civile familiale Regina (la SCI) a entrepris la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement résidentiel de cent-trente lots. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300067

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

foncier aménagement (la société Alfa) a confié à la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Alsace Lorraine (la société Eurovia), la réalisation des lots

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300678

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de neuf lots dénommé « [Adresse 10] », autorisé par arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 ; - et de parcelles riveraines. 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

AYANT CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE AU SEUL SYSTEME DIT DE "LOTERIE SIMPLE" COMPORTANT UN TABLEAU DE LOTS PREDETERMINES, TEL QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1933 ; QUE LES DISPOSITIONS

Source officielle