AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c7cd58014677401591
15 janvier 1997
15 janvier 1997
flagrante avec la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que, selon l'état descriptif de division de l'immeuble, les caves ne font nullement l'objet d'un lot
Source officiellePage 63 sur 4500
civ3
61372215cd580146773fa13f
26 mai 1994
26 mai 1994
que les comptes de charges fournis par le syndicat des propriétaires étaient incomplets et qu'il y avait lieu de prendre en considération les frais de procédure de la vente sur saisie immobilière des lots
Source officielle