vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement

l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'à supposer par conséquent qu'un usage ait mis à la charge de l'employeur la taxe d'habitation attachée au logement

heures 30 ; que par lettre du 16 septembre 1996, l'association GATREM a informé Mme X... de sa décision de "mettre fin au service de nuit" à compter du 1er janvier 1996 et à la mise à disposition du logement

[F] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'appareillages futurs, de logement adapté et de

, formée par la salariée, d'une expertise complémentaire aux fins notamment d'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses besoins d'assistance par une tierce personne, de ses frais de logement

des articles 10 et 21 du cahier des charges de l'ASL que chaque membre de l'assemblée disposait d'un nombre de voix proportionnel aux charges qu'il supportait, lui-même proportionnel au nombre de logements

fonctions de gardiennage ou de surveillance d'immeubles à usage d'habitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la partie civile exerçait des fonctions de gardienne d'immeubles abritant des logements

Nice en train, en même temps, pour travailler sur ce chantier ; que c'est Bernard X... et Paul Y... qui les payaient en espèces ou en chèques sans leur remettre de bulletins de paie ; qu'ils étaient logés

l'origine non française pour l'avoir importé de Belgique, et la remise d'une partie de cette carcasse à la société Charal pour découpe sans l'informer clairement qu'elle ne pouvait pas bénéficier du logo

Il n'est pas contesté par ailleurs qu'à compter de 2015 Monsieur [B] [O] a autorisé son fils [U] et la compagne de ce dernier à occuper ce logement.

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

explicité à l'audience, et qui se trouvent dûment établis par les pièces de la procédure, que demeuraient Rhora A... et son ami, Larbi Y..., en vue de les y interpeller et de perquisitionner dans le logement

de Mme X... à Pargny-sur-Saulx la commune a mis à sa disposition un logement dont le caractère convenable n'est pas contesté ; que la commune ayant ainsi satisfait à ses obligations et Mme X... ayant