Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list

of cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives is set out in the appended table.

Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ; Attendu que M.

X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'inscription de 111 personnes sur les listes électorales de la commune de Herserange ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours

8 bis et 10 passage Lisa à Paris 11ème arrondissement.

en vue de la conclusion du protocole préélectoral pour le 2 mai 2000, elle n'a donné aucune suite à la lettre du CNFV du 21 avril 2000 tendant, en vue de cette réunion, à obtenir communication de la liste

NOEMYS'(EX MONA LISA - PAR CHANGEMENT DE DÉNOMINATION) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 129] [Localité 21]

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait

Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Emile X..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de Murato, alors qu'il habiterait

X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Schoelcher alors qu'il y aurait son domicile réel ; Mais attendu que le jugement retient que M.

X... de la liste électorale de cette commune; Mais attendu que le Tribunal constate que les allégations de M. Y... selon lesquelles M.

Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement d'une somme de 200 francs ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être

Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement d'une somme de 200 francs ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être

Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Amélécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

[F] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « architecture - ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M.