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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01003

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve et donc d'établir que l'intéressé n'a pas travaillé à l'égard de la société dans un lien

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00513

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce jugement a été signifié à la société GL events Live le 22 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101259

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et de Paris ; que Mme Z..., avocat au barreau de Lille et associée au sein de la société, a été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2012 ; que, par requête

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836532

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... en mesure d'assurer effectivement de telles fonctions qui différaient assez nettement des tâches comptables qu'il exerçait à Nevers ; qu'ayant ainsi constaté qu'il y avait un lien entre le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c22

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à l'appui, le lien

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

SECTION 1 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/02720 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RRWC Jugement (N° 16/08575) rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Lille

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Lors de sa réunion du 27 mai 2019, le CRRMP de [Localité 3] a estimé que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel est établie pour ce dossier

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

constater que la personne morale qui a été visée par une procédure judiciaire aux États-Unis est la société Cognac Ferrand USA, INC, - constater que la société Cognac Ferrand USA, INC n'a aucun lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200729

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[A] quant à lui explique que le docteur [F] a outrepassé sa mission qui lui a été confiée par le juge des référés lequel avait retenu que le lien de causalité entre l'accident et les blessures subies au

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

précisé que « l'objectif du STIP (Short Term Incentive Plan) est de donner la possibilité aux membres du Groupe de Direction d'avoir accès à une rémunération variable sous forme de prime exceptionnelle liée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

A titre très infiniment subsidiaire : Dire et juger qu'il existe un lien de subordination entre la société LOUVET et Monsieur [G], qu'il existe un contrat de travail entre Monsieur [G] et la société

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [D] trouvent leur source dans son parcours de vie (décès de sa mère, relations conflictuelles avec son père, souffrances liées à l’abandon de son père, souffrances liées à une enfance et une adolescence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9] (Suède), anciennement dénommée [B] Lines, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ef

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

l'emploi de serrurier qu'il occupait effectivement, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 8 / que les entreprises économiquement liées

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fc

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

cet incendie, s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute, ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée

Source officielle
CC

soc

6137246ecd58014677415706

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

des demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les demandeurs avaient souligné que le Tribunal n'avait été saisi d'aucune contestation de la part de la société Hauts de France bureautique (Fac simile Lille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... ne pouvait en tout état de cause fonder la rupture en ce qu'il était manifestement en lien avec la dégradation de l'état de santé de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100666

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

due à l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'elle énonçait encore qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige le propriétaire du véhicule à devoir démontrer le lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien

Source officielle