AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01003
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve et donc d'établir que l'intéressé n'a pas travaillé à l'égard de la société dans un lien
Source officiellePage 63 sur 21379
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00513
14 mai 2025
14 mai 2025
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien
Source officielle