disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Marine Collas, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

comparante, non représentée, libérée par décision du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Victoria Lamazou

de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Victoria Lamazou

X..., DEMEURANT RUE DU CHATEAU LAMBERT A LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA

Dany X..., demeurant à Lamarche (88320) Tollaincourt ; M.

algérienne RETENU au centre de rétention : [1] 3 assisté de Me Emilie Deneuve, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Victoria Lamazou

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK

de cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

de cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

de cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

de cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

cette cour, assistée de Pauline Boulin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

Laffargue

COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

[G] [S] [Adresse 3] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 4] [Localité 1] loco Me Patrick LAMARQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBTX ORDONNANCE Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS à 17 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE

A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHMW ORDONNANCE Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE