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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220079
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Islande [GC], n os 68273/14 et 68271/14, §§ 75 à 83, 22 décembre 2020) ? 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183741
16 mai 2018
16 mai 2018
The applicant, a company registered in the Cayman Islands, had a commercial dispute concerning recovery of stock dividends which was ruled against it on 9 June 2010 by the Higher Commercial Court (“the
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
II, Cottinc/Belgique
ECLI:CEDH:001-172746
15 mars 2017
15 mars 2017
Islande , n o 31930/04, §§ 41 à 55, 5 juillet 2007, Choulepova c. Russie , n o 34449/03, §§ 58 à 70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Pasquinic/Saint-Marin
ECLI:CEDH:001-217566
3 mai 2022
3 mai 2022
Islande [GC], n o 26374/18, §§ 211-13, 1 er décembre 2020) ? Cette formation était-elle impartiale, au sens de cet article ( Indra c.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007854222
26 octobre 1994
26 octobre 1994
mission à l'administration centrale pour plus de six mois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des appréciations formulées dans le rapport d'inspection de l'ambassade de France en Islande
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e1
16 juin 2008
16 juin 2008
Vu le recours formé par : la Société ABC INTERNATIONAL - CAYMAN INTERNATIONAL ET MARINE Service LTD PO BOX 822 GT GRAND GAYMAN CAYMAN ISLANDS non comparante Demanderesse au recours,
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc8a
4 octobre 1988
4 octobre 1988
arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société de droit américain SCOTT PAPER COMPANY, dont le siège social est Industrial Highway Tinicum Island
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a0c9
1 février 2000
1 février 2000
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extra Continental finance corporation Ldt, dont le siège est Saint Peter Port, Guernsey, Channel Island
Source officielleciv1
613723a6cd5801467740c80f
29 mai 2001
29 mai 2001
septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société du droit des Iles Anglo-normandes Tourship LTD, dont le siège est Saint Hellier, Jersey (Channel Islands
Source officielle11e Chambre A
61629f6b35a5d4e0c2ddc963
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
6162be8599b588421c5e37c7
15 février 2013
15 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e7
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e031
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
61630b6342de3d260b993170
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
616355d3bf1fa7f870d29feb
4 mars 2011
4 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
5 novembre 2013
des dispositions des articles 785 et 786du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel ISOUARD
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206052_20220818
18 août 2022
18 août 2022
l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701
5 juillet 2007
5 juillet 2007
En février 1993, le tribunal fédéral de district de Rhode Island déclara le requérant coupable de blanchiment d’argent et d’infractions connexes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630JUD001613090
30 juin 1993
30 juin 1993
A son origine se trouve une requête (n o 16130/90) dirigée contre la République d’Islande et dont un ressortissant de cet État, M. Sigurdur A.
Source officiellePage 63 sur 257