cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé de constatation des infractions

décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité et sur la mesure d'annulation du permis de conduire sauf à augmenter le quantum de la peine principale et eu égard aux circonstances des infractions

"en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

pénal, 1385 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que le jugement a déclaré Alain A... coupable de l'infraction

; qu'il suffit que le prévenu n'ait pu avoir aucun doute sur l'origine délictueuse de l'objet reçu sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il connaissait la nature ou la qualification exacte de l'infraction

Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les

[X] à lui verser 1 euro en réparation de son préjudice, alors « que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du

conduire dont il est titulaire pour une durée de six mois ; "alors qu'il résulte de l'article L. 14 du Code de la route que la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée, pour les infractions

d'ordonner la démolition, alors, selon le moyen, "que la démolition d'une construction irrégulière est subordonnée à la condition que celui qui la demande établisse l'existence d'un préjudice lié à l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

exposants à payer à la société [1] la somme de 133 093,76 euros au titre du préjudice matériel consécutif au travail dissimulé, alors « que n'est indemnisable que le préjudice résultant directement de l'infraction

ne sont pas susceptibles de constituer une infraction en droit pénal français. 15.

18 620 euros, alors que la peine de confiscation prévue par l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal n'est applicable qu'aux biens ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction

pour avoir importé sans déclaration une marchandise non prohibée au motif qu'il ne résidait plus sur le territoire français, de sorte que le reclassement était acquis et que le trouble résultant de l'infraction

cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction

1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates considérées ne correspondent pas à la période de prévention, qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction

jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions, alors que les infractions