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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200786

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, défendeurs à la cassation.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300198

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2°/ Mme [O] [R], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01340

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire dès lors qu'il avait effectué un préavis d'un mois lequel avait été rémunéré ; qu'en se bornant à faire droit à la demande du salarié à hauteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01118

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200962

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur de 4 192, 34 euros, alors « que la cour d'appel a constaté que la CIPAV avait émis le 16 avril 2018 et signifié au cotisant le 23 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01046

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la demande du salarié en nullité du licenciement n'avait pas été reprise dans le dispositif de ses conclusions, a néanmoins retenu, pour déclarer cette demande recevable comme n'étant pas nouvelle à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200985

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

demande qu'en raison de l'annulation, par son précédent arrêt du 15 avril 2021, de l'ordonnance de référé prononçant la condamnation sous astreinte, la cassation à intervenir de cette décision, dont la Haute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300336

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion, de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201001

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée sont insuffisantes au regard des compétences de haut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200999

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé sont insuffisantes au regard des compétences de haut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201006

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé sont insuffisantes au regard des compétences de haut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100146

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94685

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

C/ Association HALTE GARDERIE L'AVENNE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 05 avril 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA F17/00010 ------------------

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

compter du 12 juillet 2004 par l'association [Adresse 7] selon un contrat à durée indéterminée transféré à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de [Localité 8], une halte-garderie

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebeb

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

aux motifs que des fonds publics affectés au centre médico-psycho-pédagogique de Bergerac pour la prise en charge d'enfants présentant des troubles de la personnalité ont été détournés pour créer une "halte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01009_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est notamment reproché à Mme D... d’avoir, le 7 septembre 2017, oublié et enfermé dans les locaux de la halte-garderie un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance, de ne pas avoir respecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9c

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

./ SCP GUGUEN - STUTZ mandataire liquidateur de la Crèche Halte Garderie "Les Oisillons" CGEA DE BORDEAUX ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503183_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical rédigé par un médecin exerçant à la Halte Soins Santé de Chartres que Mme B, dont il n'est pas contesté qu'elle est entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312205_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Marseille de leur communiquer l'ensemble des décisions et documents relatif à l'installation d'une Halte

Source officielle