Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Hakkar, avocat de M. A. M. A a présenté une note en délibéré dans l'instance n°2005018, enregistrée le 28 avril 2023.

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Hakkar, avocat de la SARL La Taverne. Considérant ce qui suit : 1.

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar représentant Mme A. Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 8 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

La requérante, qui n'excipe pas de l'illégalité de cette décision, se borne à faire valoir que la société Habalex a déposé, le 21 juin 2021, une demande d'autorisation de travail en vue de son recrutement

Par ailleurs, si Mme B produit un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 1er juillet 2022 pour un emploi à temps complet en qualité de chef pâtissier au sein de la société Habnes, toutefois les

    Did the applicant have at her disposal habeas corpus proceedings to challenge her confinement which satisfied the requirements of Article 5 §   4 of the Convention in respect of her

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

       "Ich habe es satt", wettert (der Beschwerdeführer), "mich von den      Herren vom Amtsstatthalteramt Hochdorf für dumm verkaufen zu lassen.

The march was to begin at 4 p.m. in front of the BDP party office in Silopi and to continue towards the Habur border post between Türkiye and Iraq (situated approximately fifteen kilometres from Silopi

Hacène HABI, Juges.

        The Commission observes that the applicant had remedies at her disposal, albeit of a limited nature, by way of an application for habeas corpus or a civil action for

Insofar as he submits that his detention on the basis on any unlawful court order was not lawful, the applicant did not apply for habeas corpus, a remedy that allows for the prompt examination of the lawfulness

    Habeas corpus proceedings 24.

    The applicant lodged a habeas corpus application with the Starobilsk Court arguing that he should be released as there no legal grounds for his detention. 15.

D’une part, il fait valoir que la requérante a omis de former un recours d’ habeas corpus prévue à l’article 19 de la Constitution.

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMES : Madame [I] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

Ces difficultés sont également présentes chez la société PHlLEAS (société ayant la même activité que la société HaBlE CAT EUROPE et appartenant au même groupe) puisque cette dernière connaît depuis le

  Dans une demande d’ habeas corpus en date du 22 mai 2006, l’avocat du requérant invoqua notamment des dépositions faites devant le tribunal les 14 et 16 avril 2006 respectivement par H.A., qui avait