AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné connaissance des dépositions reçues en cours d'instruction des témoins Michel P..., Sandrine P..., Guy
Source officiellePage 63 sur 122
comm
6137237acd5801467740a4d1
27 juin 2000
27 juin 2000
enquêtes fiscales, d'où ils tirent leur compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire, encore faut-il que soit établie leur appartenance à cette direction ; qu'en l'espèce, les agents des impôts Guy
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