Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

l'information, notamment dans le cadre d'une expertise, que des détournements de fonds de l'ordre de 590 MF sont susceptibles d'avoir été commis et que les comptes bancaires de la société civile Orme, gérée

[Q] et les liens étroits existant avec la société Iteicom gérée par son épouse et précisé qu'il n'avait pas «la même conception de ce qu'est gagner honnêtement de l'argent », M.

qu'en 1995, 1996 et 1997, il a vendu à divers clients cette production, qui avait droit à l'appellation bordeaux supérieur, sous la dénomination "Château la Fleur de Reignac", désignant l'exploitation gérée

septembre 2014 et décembre 2014, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont mené des opérations de surveillances physiques des entrepôts de la société Negocit, co-gérée

17 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité d’une procédure relative à une opération de «   testing   », qui fut réalisée le 22 janvier 2010 à l’entrée d’une discothèque gérée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 14 JUILLET 1976, CENT VINGT-HUIT ENFANTS FAISANT PARTIE DE LA COLONIE DE VACANCES DE CORCELLES, GEREE

La demanderesse expose qu’elle a constaté le 10 octobre 2023 que des gens du voyage s’étaient installés sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] ; qu’en dépit de ses tentatives amiables

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1995), que Jean-Dominique X... ayant été grièvement blessé au cours d'une agression par un groupe de jeunes gens

X..., administrateur de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans ; Sur

Y..., gérant de la société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Cette juridiction l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité, et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société. 4. M.

[O] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Jean-Luc X... qui accueille sur son site les gens qui font profession d'antisémitisme" tenus par Mme B..., le 11 juin 2012, lors du journal de 20 heures, diffusé en direct sur la chaîne de télévision France

maire du 15 novembre 1994 interdisant le stationnement de caravanes dans cette zone à vocation exclusivement agricole, la commune ayant créé une aire de stationnement aménagée pour les caravanes des "gens

Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le tribunal a prononcé à l'encontre du gérant de droit et des époux X..., pris en tant que dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de gérer

, après avoir vainement sollicité la remise de l'ensemble des pièces de monnaie et des amphores, Mme [R] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, la direction départementale des finances publiques du Gers