victime ; que cette circonstance aggravante ne peut être retenue, en effet, que si elle est caractérisée par les éléments de la cause ; qu'il n'est nullement établi que Léone Y... se soit vu confier la garde

(qui) tenait à révéler des faits de recel de cadavres ; ... qu'il apparaissait en définitive que Philippe A..., ancien garde-chasse de Me Z..., licencié et condamné pour vol de bois au préjudice de son

Georges D... était dû au mauvais entretien du garde-corps sans rechercher si l'effondrement de cet élément ne résultait pas seulement de l'usage anormal qui en a été fait; qu'en s'abstenant de procéder

pu transformer une cabane de pêcheur en permanence d'élu, en évincer les pêcheurs, y organiser des fêtes qui nuisent à la crédibilité de l'élu, les termes "garçonnière, manque de sérieux, frasques, garde

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1994), que prévoyant la perception régulière de dollars des Etats-Unis, et mise en garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CB Investissement et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts,

Il se déduit de ces textes que la recevabilité de l'action en nullité d'un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet

civile, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui invoque un fait doit le prouver ; qu'en l'espèce le salarié soutenait qu'il avait engagé, sur la période considérée, des frais de parking pour garer

[M] a invoqué la nullité de son audition en garde à vue en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé du droit à l'assistance d'un avocat ni du droit de garder le silence ; Attendu que, pour rejeter

W... s'est vu notifier une extension de la garde à vue des chefs de diverses infractions pour d'autres faits, commis à Caen le 22 décembre 2017.

X... à lui payer une somme correspondant au déficit apparu dans la caisse dont il avait la garde jusqu'en octobre 1988, la société Thévenin et Ducrot distribution ne peut avoir interrompu la prescription

1990 entre 21 heures 30 et 23 heures, horaire et durée qui ne correspondent pas à la prise d'un repas ; qu'en ne recherchant pas si le chauffeur n'aurait pas pu s'arrêter plus tôt dans une enceinte gardée

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; 4°) alors qu'en jugeant que lors de la garde

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat doit, en exécution de son obligation de conseil, à la fois mettre son client en garde contre l'introduction d'une

ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger que la garde

B..., garé à proximité, puis aux bâtiments, tout en constatant que la cause exacte du sinistre n'avait pu être déterminée avec certitude, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

irréprochable la constitution même irrégulière du jury de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement les parties en garde

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde