société Isolmondego fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir

. ; Attendu que la société Yvon Boyer fait grief à l'arrêt de dire que le GAN n'est pas tenu de la garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la réception

dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoient un certain nombre de garanties relatives à la résiliation du bail d'habitation, permettant de garantir

l'encontre des deux sociétés ; Attendu que les sociétés Plein vent et Protravel international font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 7 mai 2002), la première de l'avoir condamnée à garantir

l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir

tenu de ces éléments, le maintien en détention de X... est aujourd'hui encore nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour en prévenir le renouvellement et pour garantir

assurer sa représentation et également pour éviter l'organisation de son insolvabilité ; "alors que, aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement est uniquement destiné à garantir

pourvoi, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte du 6 février 1984, portant engagement par M. et Mme Z... de garantir

contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti

grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Bene inox et Cordier et Glière à payer à la société Degremont la somme de 6 144 854,60 francs et de condamner les assureurs de ces sociétés à les garantir

retard n'avaient pu commencer à courir avant le prononcé de la condamnation de la société BERI par la juridiction consulaire, le 19 juin 1989, ayant constitué pour son assureur la réalisation sur risque garanti

sur le salaire réellement perçu comprenant le salaire de référence et un complément de rémunération dès lors que ce salaire de référence était inférieur au SMIC ou au salaire minimum professionnel garanti

en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée en bon état au preneur et de le garantir

nature étrangère à l'objet du contrat de travail, auquel elle ne pouvait donc être rattachée ; que la cour d'appel en admettant l'existence d'une créance salariale et l'obligation pour le GARP de la garantir

bail pour douze ans, à compter du 1er septembre 1979, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti

société Simac), qui s'était substituée à la précédente, pour la mise au point de la chaîne ; Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Pieffe et Simac à la garantir

précédent arrêt du 7 juin 1988 qui, selon le moyen, avait confirmé le jugement déféré par lequel les époux Z... et la société MAG avaient été déboutés de leur demande tendant à condamner l'assureur à garantir

notamment l'obligation de verser le cautionnement d'une somme de 500 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir