Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... (605001) (Inde) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1998 par laquelle le consul général de France

Mokhtaria X..., demeurant Tangea Balia Borue à Tanger (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 1998 par laquelle le consul général de France

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

, demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara (Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X..., le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'aurait pas suffisamment justifié la nécessité de sa venue en France, ni le caractère suffisant de ses ressources ; qu'il

en qualité d'étudiant en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

.., demeurant ..., Route de Gammarh à La Marsa 2076 (Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206711, la requête

administratif de Nantes, présentée par Mlle Yawa Salomé X..., représentée par Mme AMAVI, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1998 par laquelle le consul de France

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision verbale en date du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire