AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il ressort du bon de commande produit par la Selarl Ganloff Y...ès qualités et de l'attestation de Mathieu B...versée aux débats par Stéphane X...que le 15 avril 2009, Mathieu B..., vendeur dépendant hiérarchiquement
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0b
13 décembre 1983
13 décembre 1983
DERNIERE SOCIETE, APRES AVOIR MIS LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE EN DEMEURE DE LUI REGLER LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A EXERCE CONTRE LES ASSOCIES BERA MAHIEU ET RABOT DUTILLEUL L'ACTION DIRECTE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418121_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Source officielleJ.L.D.
659c4c025882b39b2e739e4e
6 janvier 2024
6 janvier 2024
DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
644b6365c51457d0f882dbdc
27 avril 2023
27 avril 2023
BONBONS VERDIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a747a
29 octobre 2020
29 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : L'article 14 du code civil dispose que : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504989_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515404_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D... sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512056_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleChambre civile 1-7
6708c065445a086e2bcee1a9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] [U] avait indiqué ne pas pouvoir lire le français, ce qui lui fait grief car il n'a pas pu en comprendre le contenu.
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471ccab
29 avril 2025
29 avril 2025
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6624
5 avril 2024
5 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504974_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il est constant que Mme A..., titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise », réside régulièrement en France depuis son entrée sur le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd943ef909a3d2abe242edb
12 mars 2020
12 mars 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n°262 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416904_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., ressortissante malienne née le 26 août 1982, est entrée en France le 11 mars 2017 munie d’un visa court séjour valable du 9 mars 2017 au 25 mars 2017.
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36604
13 janvier 2025
13 janvier 2025
GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
26 février 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [Localité 1] Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
2 septembre 2004
En matière d’internement psychiatrique, il existe en droit français une double compétence juridictionnelle, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs : le juge administratif est compétent pour
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602366_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fcb
15 mai 2001
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrieux, société à responsabilité limitée
Source officiellePage 63 sur 989