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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e09

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Christine RIJO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412418

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que,

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192040ddb77892695c4d1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le ministère public a indiqué lever sa réserve s'agissant du consentement de la donneuse d'ovocytes.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6780bae7f25437b69df75bbc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Portalis DBVM-V-B7J-MQ6I N° Minute : Notification le : 09 janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'Eurométropole de [Localité 4], rappelant que le montant des travaux de levée des réserves à la réception et des désordres de parfait achèvement non levés par la société Bluntzer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177600

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

France , n o 53441/99, §§ 33 et 37, 10 juillet 2003, Mokrani c.   France , n o 52206/99, 15 juillet 2003, Radovanovic c.   Autriche , n o   42703/98, § 33, 22 avril 2004, Üner c.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A était redevable en France de l'imposition assise sur les gains de levée d'option et d'acquisition réalisés à l'occasion de la cession, en 2015, des actions de la société Total, dont il est salarié, qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

A titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans a été prononcée.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LEVY, Florian, Franck

SIREN 900274143Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

02/02/2026

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Modifications diverses

SCI FRANCK LEVY

SIREN 410265169GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/07/2021

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Modifications diverses

SCI FRANCK LEVY

SIREN 410265169GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

23/01/2018

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Créations

LEVY, Franck

SIREN 832660955GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

14/11/2017

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Radiations

LEVY, Franck

SIREN 398335117GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

09/01/2015

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