soi condamnable et a été effectivement condamné par la société Pompes Salmson comme constitutif d'une activité officieuse et parallèle ; qu'en se bornant à relever que les cadres de piscine ont été fournis

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce où la société FIDAL n'avait fourni aucun relevé des heures effectués par M.

apos;une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

rapportent effectivement aux bijoux et pierres litigieuses, ne sont pas de nature à établir leur détention régulière au regard de la législation en matière douanière ; qu'ainsi, faute pour lui d'avoir fourni

mémoire déposé devant la chambre d'accusation le 30 août 1995, dont elles indiquaient reprendre l'argumentation, les parties civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni

l'évidence de l'indice prévu par l'article 78-2 du Code de procédure pénale laissant notamment présumer qu'une personne avait commis ou tenté de commettre une infraction ou même qu'elle était susceptible de fournir

MG a fourni les factures 3 jours après notre première intervention?

, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un fabricant ou vendeur professionnel ne peut voir engager sa responsabilité pour défaut de conseils ou de renseignements, à son contractant, sur le produit fourni

selon le pourvoi, d'une part, que pour autoriser une visite domiciliaire, le président du tribunal de grande instance doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information fournis

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

il peut demander judiciairement la production par ces entreprises, il appartient aux organisations syndicales qui estimeraient que l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de leur fournir

l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement convenu entre les parties ; que le professionnel, s'il est tenu d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien fourni

Y..., domicilié ..., 2 / Mme Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Le Fournil

Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner la levée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement de crédits aux particuliers, alors « que la cassation

pas un avantage à caractère contributif au sens de l'article 10 de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, seul susceptible de provoquer la levée