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jugement entrepris, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-5 du Code du travail, qui n'exige pas que l'accord des parties soit formel

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Bernheim de rendre une ordonnance formellement identique à celle qu'il avait précédemment rendue, et donc de ne pas procéder à une écoute équitable de la cause de M.

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nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la mesure où la solution qu'elle préconisait était "tenable" sans être pour autant incontestable, il appartenait à la société Danzas de la mettre formellement

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Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

encore que la société Le Joint français avait fait établir un constat par un huissier de justice établissant les malfaçons ; que la cour d'appel constatait enfin que société Le Joint français avait formellement

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électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France

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X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse