le 1er juillet 2000 et entrée en vigueur à Paris le 2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force

l'exploitation des jeux devait cesser dès cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, la société Casino Europe 92 a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force

l'exploitation des jeux devait cesser dès cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, la société Casino Europe 92 a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force

diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention forcée

; 3 / que la faute de la victime à la supposer établie, ne peut exonérer intégralement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité que si elle présente pour ce dernier les caractères de la force

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), sur le pourvoi immédiat formé par la société Schmidt Ernest & Cie (la société) à l'encontre de la décision ayant rejeté sa requête tendant à l'exécution forcée

rejeter ses demandes contre la société [X] Outré, alors « que, confronté à une incertitude, l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, doit s'abstenir de pratiquer la mesure d'exécution forcée

des indemnités chômage à Pôle emploi dans la limite de six mois et la remise au salarié des documents de fin de contrat, rectifiés conformément aux condamnations prononcées, alors : « 1° / que la force

[N] au motif que l'inscription d'hypothèque prise par la banque sur les biens du second ne constituait pas une mesure d'exécution forcée ; qu'en statuant ainsi, par une motivation impropre à caractériser

un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force

actionner" signifiait que le délai ainsi instauré encadrait le droit d'agir en justice et qu'il importait peu que le terme "forclusion" n'apparaisse pas dans la clause, de sorte que le créancier serait forclos

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

    Les requérantes affirment avoir été tenues en servitude et assujetties à un travail forcé ou obligatoire par les époux M.

    Existence d’un «   travail forcé ou obligatoire   »   : Le travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 §   2 désigne un travail exigé sous la menace d’une peine

société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui est forclos

électronique et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; que pour la formalisation

par erreur dans l'arrêt attaqué, ne saurait constituer une déclaration d'appel répondant aux formes prescrites par l'article 503 du code de procédure pénale, qui, est, au surplus concomitant à la formalisation

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans