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Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Caisse nationale de retraite

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Expertises Philatélie, de M. [S], de Mme [B] [K] et de MM.

[I], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente,

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Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/04443 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6WP AFFAIRE : Mme [I] [K]( la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Arcs Fidusero, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., après débats

2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi

FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME 5/ MUTUELLE L'UNION DES TRAVAILLEURS [Adresse 7] [Adresse 3] prise en la

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin 2023, 5 décembre 2023 et 18 janvier 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi, agissant par

enregistrés les 6 janvier et 14 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi

[U] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0958 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE VILOGIA SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Ornella FITOUSSI

mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi