The police fined him on 3 February 2023 for not having an identity document when they asked him to identify himself.

A.I. turned up before the bailiff on 20 October 2006 and challenged her for having fined him.

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, la pêche aux engins et aux filets est interdite dans les cours d'eau de première catégorie.

They had advised the applicant about the legal consequences of accepting the fine.

  On 24 July 1995 the Cantonal Tax Appeals Board imposed a fine of 5,513.80 SFr on the applicants.   No further appeal was fined against this decision.     B.

In the same judgment, the court commuted the sentence of imprisonment to a fine. The applicant was therefore fined to a total of TRL 381,495,000.

The amounts of the impugned fines are set out in the appendix.

Valticos (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 § 4) (art. 43). 4.    Mr.

plus particulièrement sur la cercleuse, soit sans avoir arrêté la machine, soit en l'ayant effectivement arrêtée mais il aurait été surpris par une remise en route intempestive (arrêt, page 8, in fine

et un disjoncteur magnéto-thermique situé en bas à droite qui n'avait qu'une fonction magnétique et thermique destinée à protéger le réseau EDF contre les surcharges et les courts-circuits (p. 4 in fine

dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine

premier procès d'assises se serait déroulé dans la petite ville de [...] est en contradiction avec le fait mentionné dans l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 29 septembre 2016 (p. 3 in fine

dénaturés puisque tel n'était pas l'avis rendu par le médecin du travail, qui dépassait le seul constat d'inaptitude "à ce poste dans cette entreprise", seul visé par la cour d'appel et concluait in fine

d'annuler la résolution litigieuse dont les termes visaient à un audit général et étendu de l'entreprise, à répondre à des interrogations auxquelles l'Hôpital américain était susceptible de répondre, et in fine

depuis cette date, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si cette mise à disposition n'avait pas été effectuée à titre gratuit dans la mesure où il avait été prévu que les loyers seraient in fine

conséquence, la rémunération correspondant à l'exercice de ce mandat social, fût-elle versée directement par la société SSP dans le cadre des conventions conclues par les parties (qui en imputaient in fine

B..., né le [...] , est actuellement âgé de 69 ans et a une fille née en 1993 ; qu'il faisait notamment valoir dans son mémoire (p. 22, § 2, et p. 67 in fine) qu'à l'époque des faits litigieux il la conduisait

cour d'appel, qui a seulement fait état de la " présence du ministère public ", sans autre précision (arrêt, p. 2, 4), et des réquisitions du ministère public à l'audience des débats (arrêt, p. 2, in fine