David et leur fils Denis ont souscrit le 1er décembre 1988 une convention de compte courant joint avec la BNP ; que le 12 avril 1991, M.

, et condamné in solidum, Bruno X... et la SNCF, déduction faite des débours de la CPAM de la Gironde, les sommes de 100 937,84 euros et 23 257,05 euros à Carole Y... et à son fils, avec les intérêts légaux

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 1°/ la société [Z] père et fils

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société [B] et fils

la seule présence de la signature de son père sur un acte de mariage dressé en France en 1968, sa capacité à signer, quatre années plus tard, l'acte de naissance ivoirien par lequel il déclarait sa filiation

Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 12.

déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement de l'impôt et omission de déclaration ; "aux motifs qu'il est constant que pendant les années 1991-1993, les deux filles

rejetée au motif que l'habitation n'avait pas de lien avec l'activité agricole ; que c'est vainement que Guy X... indique qu'il ne serait, selon lui, pas possible de le poursuivre car ce serait son fils

Y... épouse M... à céder à leur fils, M. U...

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de son fils

de non assistance à personne en danger et /ou d'omission de porter secours, le comportement de Patricia X... pendant un peu plus d'un mois n'a pas seulement consisté à constater des violences sur sa fille

3 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs adoptés que X... a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions sexuelles, dont certaines commises sur sa belle-fille

; que X... se prévalait également des mensonges proférés par Y... sur la question des bains pris avec sa fille et au sujet des examens gynécologiques qu'il lui aurait fait subir le 7 septembre 1991,

lui-même a déclaré à celui-ci que les émissions de poussières dans l'environnement de l'usine résultaient d'un dysfonctionnement de filtre consécutif à la détérioration progressive des manches de filtration

n'a pas été suspendu, n'établi aucune circonstance exceptionnelle l'autorisant légalement à refuser d'accéder à la volonté paternelle ou la plaçant dans l'état de nécessité d'assurer la défense de sa fille

qu'il eût souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l'intimité au cimetière de [Localité 1]. » ; qu'estimant que ces propos étaient diffamatoires à son égard, Mme [W], fille

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de droit de visite libre formée par Mme M... à l'égard de son petit-fils Z...