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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebc0
3 février 1970
3 février 1970
L'AUTEUR; ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR A FIXE UNE AMENDE DONT LE CHIFFRE DEPASSE LE MAXIMUN LEGAL; ET ALORS QUE DE SECONDE PART, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47956
28 mars 2000
28 mars 2000
X... avait une parfaite connaissance de la fausseté de ses déclarations, que celles-ci avaient un caractère intentionnel et qu'elles avaient changé l'opinion du risque pour l'assureur, peu important que
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3c8
14 février 1989
14 février 1989
remise en circulation ; " alors qu'aucune des trois conditions de l'incrimination faisant l'objet des poursuites et de la condamnation prononcée, ne ressort de ces motifs à savoir : " 1°) la fausseté
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a1
31 janvier 1989
31 janvier 1989
cassation, pris de la violation des articles 44. 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, sans aborder la discussion portant sur la fausseté
Source officiellecr
ées sur sa plaintec/Chantal Y
6079a84f9ba5988459c4c85d
7 janvier 1987
7 janvier 1987
légèreté qui pourrait tout au plus être reprochée est exclusive de l'intention frauduleuse ; " alors que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué lorsque l'autorité compétente a constaté la fausseté
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57ddf
3 avril 1990
3 avril 1990
qu'il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change qui conteste l'authenticité de sa signature de rapporter la preuve de l'exception qu'il oppose au tiers porteur de l'effet, en démontrant la fausseté
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58780
28 janvier 1997
28 janvier 1997
action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que de tels actes auraient été accomplis au cours de la période suspecte, de prouver, par tous moyens, la fausseté
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d11
18 novembre 1970
18 novembre 1970
EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE,
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c1
26 avril 1972
26 avril 1972
FONDER POUR ESSAYER DE LEGITIMER UNE MESURE PRISE PAR LUI, SUR DES MOTIFS FALLACIEUX ETAYES PAR DES DECLARATIONS DE COMPLAISANCE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE LA FAUSSETE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ca6
1 juin 1976
1 juin 1976
AVAIT ETABLI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ATTESTANT LE PAIEMENT DES ACTES, QUE LA CAISSE N'EN ETABLISSAIT PAS LA FAUSSETE, QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS D'EFFICACITE DE LA THERAPEUTIQUE QU'ELLE AVAIT
Source officiellesoc
61372160cd580146773f339b
20 décembre 1990
20 décembre 1990
incombait pas de devoir en apporter la preuve, qu'il appartenait au juge d'ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour en établir l'exactitude ou l'inexactitude ; qu'à défaut de démontrer la fausseté
Source officiellesoc
61372160cd580146773f339d
5 décembre 1990
5 décembre 1990
ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de la SCIA en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que la société SCIA n'a même pas allégué la fausseté
Source officielleciv1
61372175cd580146773f3ee8
11 juin 1991
11 juin 1991
Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a58a58162057dac66d7
4 mai 2022
4 mai 2022
[O] [C] 34 rue des fauvettes 57480 WALDWISSE Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
CERTAINE, AVAIENT PU ETRE REDIGEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE TUTELLE ET SOLLICITA LEUR ANNULATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIMA QUE LA FAUSSETE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe9f
26 janvier 1972
26 janvier 1972
INVOQUAIT, ALORS QUE, L'ARRET AYANT RELEVE QU'IL PRODUISAIT LE CONTRAT LUI-MEME ET CE CONTRAT N'ETANT PAS ENTACHE D'ABUS DE BLANC-SEING, CE SERAIT AU DEFENDEUR CONTESTANT CETTE VENTE DE PROUVER LA FAUSSETE
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40130
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SE SERAIENT, DEVANT LE PREMIER JUGE, PREVALUS DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, NON SEULEMENT POUR FAUSSETE DE SES MENTIONS, MAIS EGALEMENT POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN CAUSE D'UN INCAPABLE, LE SIEUR X
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cee
28 octobre 1975
28 octobre 1975
D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN PAREIL CAS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POURRAIT COURIR A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DES FAITS ETABLISSANT SANS DOUTE POSSIBLE LA FAUSSETE
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f32
16 juillet 1976
16 juillet 1976
JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 480 - 1° ET 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVRAIT EXISTER UNE PIECE FAUSSE DONT LA FAUSSETE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4204e
6 octobre 1976
6 octobre 1976
LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS CAMINADE, DANS LE BUT DE DEMONTRER LA FAUSSETE DE LA DATE DU TESTAMENT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU QUE LE TREMBLEMENT DONT GARRIC ETAIT ATTEINT S'ETAIT MANIFESTE POSTERIEUREMENT
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