factures avec les éditions C. et suggéré qu'il a abusé de ses fonctions de maire de Rosny-sous-Bois, étant précisé par les journalistes qu'une myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute

constituée partie civile en exposant, s'agissant des établissements Dupont, qu'ils avaient produit à l'appui de leur action, des factures annulées ou déjà payées, et pour ce qui est de la SLM, des fausses

X... d'entrer pour un tiers -à égalité avec lui-, dans la constitution d'une SCI pour l'acquisition de l'immeuble sis au numéro 154 de l'avenue Félix Faure à Aubervilliers ; que, par courrier du 12

être exécutés divisément, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil; 3°/ que la résolution pour inexécution n'est pas subordonnée à la preuve de la faute

accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'inexécution d'une obligation se résout en dommages-intérêts même si cette inexécution ne résulte pas de la faute

X... ne s'étaient pas rendus à la convocation que leur avait adressée le représentant des créanciers afin de procéder à la vérification des créances, pour en déduire que leur appel était irrecevable faute

[L] a déclaré le sinistre à la société Macif, qui lui a opposé une déchéance contractuelle de garantie au motif, notamment, qu'il aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du

Le 22 mars 2018, la CCI s'est dessaisie, faute d'avoir reçu des parties l'intégralité de la provision à valoir sur les frais d'arbitrage. 3.

pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient

hors son dépôt et son enregistrement au greffe du tribunal ; qu'en déclarant Nicolas X...coupable de faux en écriture publique pour avoir faussement mentionné dans la déclaration de contredit qu'il se

du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux

Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur.

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adnan X... coupable d'importation en contrebande de 16 tableaux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse

et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'état descriptif et estimatif établi par le preneur sur la demande de Yolande Y... a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il