la commission, le conseil de prud'hommes statuant en référé, ne pouvait, sans violer le contrat de travail faisant la loi des parties, estimer que les dispositions de l'article 9-1 paragraphes 1 et 2 dudit

lequel détermine lesdites conditions pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; qu'en se fondant sur la seule référence expresse dans l'article 814-B àl'article 44 ter dudit

caractérisant aucun fait fautif, à la charge de Mme Y..., au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale, au regard dudit

conclusions qu'elle-même, société Lorion transports aériens, avait déposées ; alors que, d'autre part, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas critiqué pour faux témoignage l'attestation établie par le pilote Dubois

judiciaire, et financés par elle, et d'avoir ainsi dit n'y avoir lieu à aplication des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est en cours au sens dudit

X... né le 4 avril 1923, alors, selon le moyen, que le service d'une pension de vieillesse, liquidée au titre dudit régime et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire

la commission, le conseil de prud'hommes statuant en référé, ne pouvait, sans violer le contrat de travail faisant la loi des parties, estimer que les dispositions de l'article 9-1 paragraphes 1 et 2 dudit

procédure de licenciement, ne pouvait faire application des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la formalité visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 dudit

juges ont constaté que l'arrêté ayant interdit l'exploitation de la carrière était seul à l'origine de la cessation d'activité de la société La Pouzzolane d'Auvergne; qu'en considérant que l'annulation dudit

diamants du collier étant établi, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement dudit

avenant s'applique aux établissements et services compris dans les classes de la nomenclature d'activité portant les numéros suivants"... et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le texte dudit

Nguyen Manh X... avait déposée pour protéger, sous l'aspect d'une activité commerciale, la dénomination "Quasar", n'a pas été renouvelée, en sorte que rien ne venait établir au profit dudit M.

Z... abandonnera l'usufruit dudit immeuble en exécution de son devoir de secours ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ses conclusions, alors qu'elle décidait par ailleurs que eu égard à son état d'impécuniosité

L... et de la société Actimmo, dès lors que ces parties avaient appelé en garantie la compagnie UAP qui avait soulevé l'irrecevabilité dudit syndicat, cette irrecevabilité devait nécessairement profiter

avait engagée par simple requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales, et que la signification de la décision obtenue en première instance mentionnait qu'elle portait sur une ordonnance dudit

. ; qu'il résulte des énonciations dudit rapport d'expertise qu'au contraire M. Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M.

bois sans utilité pour allumer des braseros hors de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte dudit

payer le montant du solde débiteur du compte courant tel qu'il résulte de l'admission de la créance correspondante au passif de la société, sans rechercher quel était le montant du solde provisoire dudit