jugement attaqué le 13 juillet 1984 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1984, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction : "les organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

préalable au représentant de l'Etat n'a été supprimée, en ce qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, ni par la loi 82-213 du 2 mars 1982 qui n'est pas applicable à ces communes, ni par des dispositions

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Sous réserve des dispositions du troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ..." ; Considérant que

décision du 1er septembre 1989 de son directeur, portant titularisation de Mme X..., en tant que cette décision refuse à l'intéressée une bonification d'ancienneté calculée sur le fondement des dispositions

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Ces demandes doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition ( ...)" ; Considérant que M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1983 du directeur du Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion : Considérant qu'en vertu des dispositions

établissements d'hospitalisation publics : "En cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui leur est attribué ne peut être inférieur à trois" ; que ces dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prononcé cette annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions