CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril, le maire de Bourges a fait démolir

X... affirmait avoir la certitude que les dégradations constatées continueront à se propager dans les années à venir et que les travaux de démolition et de reconstruction de la tête des murs de la piscine

d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois, tandis qu'il résultait notamment des constatations de l'arrêt que Mme [X] avait une situation professionnelle stable de décoratrice

Z... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable dans ses demandes en annulation des assemblées générales, de le débouter de ses demandes en démolition des travaux exécutés dans l'immeuble et en réparation

jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres énonciations du jugement que le choix du revêtement avait été effectué par un architecte décorateur

doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime et sérieux; qu'en décidant, pour annuler le congé délivré le 25 octobre 1994, que la démolition

Le 4 février 2014, M. et Mme [I] ont assigné M. et Mme [T] en démolition des parties d'un bâtiment agricole construit par ces derniers sur la parcelle A [Cadastre 3] qui, selon eux, empiètent sur leur

constructeurs qu'à la date du refus de la demande de permis de construire modificatif relative aux travaux déjà réalisés, ayant pour conséquence inéluctable leur illégalité, et donc leur nécessaire démolition

[D] coupable d'exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 2 500 euros ainsi qu'à la démolition des constructions irrégulières dans un délai d'une année

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente, à une prime dont le règlement définitif n'intervenait que lors de l'émission du "bon à démarrer

lot étanchéité à la société Soprema, qui a utilisé des panneaux d'isolation thermique, fournis par la société Efisol, assurée auprès de la société GAN eurocourtage IARD, lesquels ont subi une déformation

sur son véhicule, prédominant à droite, sans ralentir sa propre vitesse et sans anticiper sur la présence nécessaire d'un second véhicule sur l'autre voie de circulation, puisque celui-ci, cause du déport

X... une victime et non la cible d'imputation diffamatoire, que la lecture que veut en faire l'intéressé est volontairement déformé, parcellaire et orientée ; qu'en tout état de cause le mot " marginal

entrepris le dépassement de la caravane qui le précédait ; que Sébastien B... circulant à bord de son véhicule Renault en sens inverse effectuant la même manoeuvre, a heurté le poids-lourd qui s est déporté

entendus lors de l'enquête de gendarmerie et, en particulier, les occupants des voitures qui précédaient ou suivaient ces deux véhicules, n'ont confirmé avoir vu celui conduit par Florence Y... se déporter

cause établi lors de son départ, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 / que c'est à la société ADI, qui alléguait l'existence d'une faute de gestion, de démonter

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demos