X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations relatives à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation dans un délai d'un an après mise en demeure

critique encore le fait que l'Administration n'ait pas pris en considération le montant exact des encaissements effectués par le biais de la société d'affacturage et n'ait pas tenu compte des sommes demeurées

Michelin et 460/[...] neufs", cette formulation ne permet pas de démentir l'affirmation contenue dans les courriers de la société [...] qu'il était contractuellement convenu que seuls les deux pneus arrière

portés au débit de son compte pour un montant de 52 470 francs, alors, selon le pourvoi, qu'elle a soutenu que la société TET n'avait jamais protesté à la réception des relevés de compte ou des mises en demeure

reproché d'avoir détourné ou dissipé lui a été confié pour l'exercice de ses fonctions, ce qu'il ne conteste nullement ; qu'il a reçu une lettre de licenciement datée du 25 juin 1991 le mettant en demeure

l'état des créances prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1967, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, doit être mis en demeure

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés

Transports Rallu fait grief à l'arrêt (Rennes, 17 juin 1998) d'avoir décidé que l'accident était dû à une faute inexcusable alors, selon le moyen, premièrement, que dans ses conclusions sur ce point demeurées

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à Mme Y..., a fait signifier à celle-ci, le 7 juillet 1987, une mise en demeure

en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2000 et n'exerçant plus depuis lors d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

donné en location à la société Les Dauphins, le 10 décembre 1997, deux autocars ; que la société Les Dauphins ayant été mise en redressement judiciaire le 15 juin 1998, la société Néoplan a mis en demeure

avait procédé au paiement du solde du marché de travaux au moyen d'un chèque de banque d'un montant de 282 277,18 francs émis le 9 novembre 1996, soit postérieurement à la notification de la mise en demeure

comprises et de leur ordonner en conséquence de lui payer la somme de 3 100 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure

L'établissement public fait grief au jugement de valider la mise en demeure du 1er avril 2014 et de le condamner à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors : «