10 décembre 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

» ; qu'aux termes de l'article 8, II, du décret (dans cette même rédaction), « les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe »

militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense ; qu'en se bornant

involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret

légitimement empêché" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre désigné par décret

X..., sans les communiquer au préalable à la défense ; " alors, d'une part, que constitue une violation des droits de la défense le fait de lire à l'audience un certain nombre de pièces, étrangères au

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

, sur ce point, « qu'il résulte des informations fournies par le procureur général que l'Etat français a sollicité de l'Etat brésilien au cours de la phase administrative, en vue de la signature du décret

la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret

droit de repentir ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a ainsi porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense

transports routiers, à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret

et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 164, 405, 406, 408 du Code pénal, 67 et 68 du décret

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en septembre 1996, l'article 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.243-59 du Code

[I] au motif qu'elles avaient confié la défense de leurs intérêts non à M.

l'habilitation spéciale et individuelle de celui-ci, y compris lorsque celui-ci agit dans le cadre d'une commission rogatoire, au besoin en ordonnant un supplément d'information ; qu'au cas d'espèce, la défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;