Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

stationnement n'est pas établie par l'exproprié, d'autre part, qu'à supposer que les places de stationnement situées sur l'emprise du nouvel accès soient effectivement supprimées, la copropriété n'est pas dépossédée

Z... ont été irrégulièrement dépossédés de leurs droits réels sur la concession n° 487/ n° 166 par la commune d'Allerey-sur-Saône au profit de Mme Y...

soutient qu'il incombait dès lors à Michel Y... de démontrer qu'il avait perdu, du fait d'un défaut de diligence de Maître Z..., une chance de recouvrer cette somme dont il s'était d'ores et déjà dépossédé

Marc X... se plaignait d'être dépossédé de l'ensemble de ses attributions de direction et victime de harcèlement moral.

Chastan X... n'a agi qu'au mois de novembre 1981, de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que celui-ci avait été abusivement dépossédé de sa sûreté ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

des droits de vote, n'avait pas été prise dans le cadre d'une gestion normale dès lors que, même sans cette opération, la société Titan aurait perçu de sa filiale les mêmes bénéfices, et ce sans se déposséder

L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES

. | 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Notion de personne morale française - Société de droit

. | 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Vous aviez mis de côté, dans la boîte dans laquelle vous déposez vos affaires personnelles (téléphone portable, etc…) un total de 200 euros.

Par conséquent, l'appelant ne peut valablement reprocher à Monsieur Y..., le retard d'exécution dans la délivrance des documents litigieux, puisque celui-ci, en liquidation judiciaire, était dépossédé

plus-value de cession à long terme sur le fondement de l'article 39 duodecies du code général des impôts au motif, notamment, que la société requérante n'avait procédé à aucune cession mais avait été dépossédée

L'INVENTEUR DE MEJANNES LE CAP, ASSIGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL QU'IL ACCUSE DE L'AVOIR DEPOSSEDE ", UN ARTICLE QUI SE TERMINAIT PAR LE PASSAGE SUIVANT : " C...

[R] [E], salarié de la [5] (la société [5]) en qualité d'ouvrier désosseur, a indiqué avoir été victime d'un accident du travail le 27 mars 2017.

Elle fait valoir qu'elle s'est vue déposséder de 100 % de ses actifs sans avoir reçu la moindre somme au titre du prix de cession forcée de ses titres sociaux ; qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter