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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2616370-2858595
3 février 2009
3 février 2009
De son côté, face au refus des requérants de régulariser leur position d’occupants sans titre du domaine public, le Préfet les déféra devant le même tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157360
26 août 2015
26 août 2015
It kept the applicant’s prescriptions for “deferred service”, that is promised to inform him of the availability of Bicalutamide free of charge as soon as the medicine arrived.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0426JUD001239386
26 avril 1990
26 avril 1990
Clerc contre une décision de la chambre d'accusation, du 12 mars 1985, le déférant au tribunal correctionnel. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 10.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f1
27 février 2014
27 février 2014
de nationalité Française, demeurant 18 Rue Barbecane - 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE,
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fa
6 mai 2014
6 mai 2014
teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS PRIM'STYLE dont le siège social est 372 RUE DES SAULES ZA LE CHAPELLIER-38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab9
25 septembre 2014
25 septembre 2014
.-87350 PANAZOL représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Jean-Luc HIRSH, avocat au barreau de Paris.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Par ordonnance du 12 novembre 2013, le premier juge, faisant droit à la requête, ouvrait une mesure de tutelle à l'endroit de Monsieur X..., en constatait la vacance et la déférait au Président du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d57
3 décembre 2014
3 décembre 2014
2014 par le Juge des Référés du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LIMOGES ET : SCI DOMAINE DE LAPLAUD dont le siège social est Domaine de Laplaud-87520 ORADOUR SUR GLANE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2d
7 janvier 2015
7 janvier 2015
.-87440 PENSOL représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
novembre 2012, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ouvrait la tutelle du mineur présumé concerné, la déclarait vacante, la déférait
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c2
26 février 2015
26 février 2015
ENTRE : SAS INFO ROUTAGE prise en la personne de son Président dont le siège social est 37 Rue Gilles de Roberval ZI Nord Verte B.P. 1561 - 87021 LIMOGES CEDEX 9 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
jugement rendu le 25 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Sa BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 32, Bd Carnot-87000 LIMOGES représentée par Me DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa5b
5 septembre 2012
5 septembre 2012
représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANTE d'un jugement rendu le 11 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que Mme [O] n'y déférait que très partiellement, et se bornait à communiquer des extraits choisis de son grand livre comptable, permettant seulement d'attester l'achat de divers produits phytosanitaires
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
LA PROCEDURE PENALE ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT APPLICATION A ETE FAITE AU CAS DE L'ESPECE, NE PREVOYANT AUCUNE EXEMPTION DE POURSUITES EN FAVEUR DE CELUI QUI, DEFERANT
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697b1c43cdc6046d4713d9ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il a été constaté par le syndic que MME [C] [L] ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés.
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f8186103
18 avril 2023
18 avril 2023
SOCAUMAR COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision sur requête déférant à la cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en État en date du 06
Source officielleChambre 1-7
642fb588cece1704f57473af
6 avril 2023
6 avril 2023
La société CREDIAPR déférait cette ordonnance à la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ed
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Présentement, toutefois, rien ne permet de présumer que Mme Y... ne déférera pas à la sommation qui lui a été délivrée le 16 novembre 2004 pour le 14 décembre 2004.
Source officielle1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[H] a relevé appel de cette décision le 4 mars 2022 en déférant à la cour le rejet de sa demande de dissolution du GAEC, ainsi que les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Source officiellePage 63 sur 139