Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Le requérant admet sur ce point qu’il aurait certes pu demander et obtenir copie du pourvoi déposé, mais affirme qu’il n’avait aucune raison d’agir de la sorte puisque les parties d’une instance ne sont

    Le requérant demande également 2   745, 61 EUR pour les honoraires versés à son avocat devant le Conseil d’Etat. 40.

    Le Gouvernement estime que la requérante a contribué à prolonger la procédure en adressant diverses demandes au tribunal, en omettant de présenter ses demandes en respectant les règles de

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Le 25 mars 1992, la caisse de retraite de Siedlce accueillit en partie sa demande. 7.

Enfin et surtout, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel dans son arrêt du 7 juin 2001 fit droit à la demande du requérant.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel. Il considère en outre que la demande au titre du préjudice moral est excessive. 37.

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

En conséquence, il demande à la Cour de ne pas faire droit à cette demande. 32.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante. C.     Intérêts moratoires 41.