en dehors de toute action ou demande préalable de son créancier ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de toute demande préalable en paiement, fût-ce à titre reconventionnel, de la CRCAM

tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier 1994, faisant suite aux propositions écrites de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord-Est (la CRCAM

a renvoyé les trois intéressés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'assassinat en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un crime

articles 349 du code de procédure pénale, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime

violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le père civilement responsable du crime

ou surprise, qui ne pouvait se déduire de l'ignorance liée à l'âge de la victime, ni de l'autorité exercée sur elle par son grand-père, circonstances qui ne pouvaient constituer qu'une aggravation du crime

d'assises doivent être motivés à peine de nullité ; qu'ils doivent en particulier énoncer l'exposé des faits de la poursuite et les charges pesant sur l'accusé afin de justifier la qualification des crimes

et représentées ont été avisées de la date à laquelle il serait prononcé mais que l'indication de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes d'audience (crim

pénal, des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de David X... en ce qui concerne les crimes

été violée lors de son séjour au Centre ; qu'ainsi, les investigations très approfondies menées par le magistrat instructeur, qui n'a négligé aucune piste, n'ont pas permis de démontrer la réalité du crime

prononcées, " c'est une mise en garde, n'oubliez pas que vous êtes à Nice ", ne saurait objectivement constituer les menaces au sens de l'article 222-18 du nouveau Code pénal, faute de caractériser le crime

se prescrivent par trois ans et étaient donc prescrits en décembre 1983 ; "alors que l'article 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ne définissait pas le crime

faire pratiquer par celle-ci une fellation ; que juridiquement, se faire faire une fellation était pour un homme se livrer à un acte de pénétration sexuelle, ce qui, en droit français, définissait le crime

légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que la complicité par aide ou assistance suppose une participation matérielle à l'infraction elle-même, c'est-à -dire en l'espèce au crime

211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la Cour d'assises du Morbihan du chef de crime

demandait le versement à la procédure du seul dossier criminel instruit contre Y... et non le versement d'une décision définitive contre ce dernier, étant précisé que Y... s'est spontanément accusé du crime

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré coupable du crime

la Cour de dire n'y avoir lieu à poursuites pour complicité de tentative d'assassinat à l'encontre de son client et prononcer un non-lieu de ce chef en l'absence d'élément intentionnel concernant ce crime