violation des règles de l'urbanisme n'a pas le caractère d'un acte interruptif de prescription, dès lors qu'il n'a pas pour objet de constater une infraction mais vise seulement à ce que la juridiction correctionnelle

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

faits de la cause" ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer en fait, in concreto, sur les raisons précises justifiant encore le rejet d'une demande de mise en liberté au jour où la chambre correctionnelle

fixant cependant le montant des intérêts portés au double de l'intérêt légal du 19 avril 1996 jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif, et non jusqu'au jour de l'offre, la chambre des appels correctionnels

; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant renvoyé la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel

que selon l'article 5 de l'ancien Code pénal, seul applicable lorsque les crimes et les délits ont tous été commis avant le 1er mars 1994, une peine criminelle absorbe de plein droit une peine correctionnelle

appartenant à la société Ramel Jeux ; que, sur le fondement de cette enquête, Philippe A..., gérant de la société, a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui les a condamnés, le premier pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens,

SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT (SGMT), - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE JULES ROY, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance aggravé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Joe Y... et autres devant le tribunal correctionnel

Makhlouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné, avec exécution provisoire, à 3 mois d'emprisonnement

qu'une battue aux sangliers était dirigée par une personne qui contactait les autres chasseurs pour les renseigner sur la progression des bêtes ; " alors que les arrêts de la chambre des appels correctionnels

violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'à l'issue de l'information, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

mise en place d'un montage bien organisé, qui révèle le caractère du délit dont l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel

la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français prononcée par jugements du tribunal correctionnel