représentaient pour la salariée son congé de maternité, n'a fait de remarques critiques que sur la période précédant ce congé, relevant, d'une part, qu'avant son départ en congé maternité, elle avait connu

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2016), que la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis, locataire d'un terrain connu

annulation du congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme A... ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, les moyens dont les premiers juges ont connu

., a assigné celui-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le centre ville de Saint-Pierre a connu

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2019), [Z] [C] a été engagé en qualité de maçon par la société Cossu à compter du 21 juin 1995. 2.

rendement inférieur aux autres variétés des semences achetées par des agriculteurs à la Coopérative agricole La Pélemoise, et que celle-ci avait elle-même acquises de la société Florimond-Desprez, était connue

Z..., sans que la notification de la demande en résiliation qui avait été effectuée ... ait été connue de la société IDOE, cette dernière, se plaignant d'avoir été privée de la possibilité de prendre les

retient un taux d'incapacité permanente partielle de 66 % et énonce qu'il importe peu de quantifier le taux d'influence du traumatisme par rapport à l'état antérieur si cet état antérieur n'était pas connu

mis en vente un modèle de sac amovible propre à s'attacher à un chariot, et dont les caractéristiques mettaient en oeuvre les revendications du brevet dont elle est titulaire, décrivant un dispositif connu

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2001), que les sociétés Mauguin et CMPT Mauguin (les sociétés Mauguin) ont déposé un brevet numéro 87-06537, connu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1384

sur les éléments et circonstances de la cause, quelle était, dans le prix total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance litigieuse, peu important que le prix de cession ne soit connu

L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et l'employeur ne peut sanctionner un salarié en se fondant sur des faits connus

consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

permis de construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée par le maire dès lors que les paillotes posent un problème bien connu

indemnités allouées, en raison de la survenance du décès ; "alors que, d'une part, le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus

fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre des procédures fiscales au dernier domicile connu

meurtre perpétrée à l'encontre de Louis Garcia et Paul-André Y..., fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, avec la circonstance aggravante que la qualité des victimes était apparente et connue