jugement du 23 mai 1989, la SARL Garage du Tavignano devenue SARL Cort Dial a été placée en redressement judiciaire puis le 11 décembre 1990 en liquidation; qu'au cours de cette liquidation ayant été conçue

Sur les demandes en paiement Mme [J] demande des sommes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents.

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

l'invention procurait un effet technique distinct de la simple addition des effets techniques obtenus par ses composants, d'où il suit qu'en déclarant brevetable une combinaison nouvelle de moyens connus

dû bénéficier de la qualification Etam position 3-3 coefficient 500 de la convention collective Syntec et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés

une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, expose les cas individuels présentés au soutien de l'action ; que l'instruction de la demande est confiée

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

réclamations sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions prises devant elle par la société Sarcombe, si l'exécution du contrat par les parties n'établissait pas que la mission qui lui avait été confiée

congés payés dont la durée s'imputerait sur la durée de sa mission ; qu'en affirmant que les interruptions intervenant entre les divers contrats de mission, dont il n'était pas contesté qu'ils avaient

le 29 septembre 2018, alors : « 1°/ que la condition tenant au respect par le repreneur des conditions cumulatives de la reprise des baux ruraux doit s'apprécier à la date de l'effet du congé ; qu'en

hiérarchique, relevait de la même qualification et comportait la même rémunération que le poste de "secrétaire-assistante à la Direction ressources humaines finance gestion" occupé par Mme X... avant son congé

au titre des congés payés afférents et rejeté les autres demandes de M.

Y..., leur chef hiérarchique, décidait seul des congés de son équipe et l'affichage du planning dans son bureau valait acceptation des dates ; que, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en complément d'indemnité de congés

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel sur prime d'habillage et de déshabillage et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsque

au docteur [D] et au docteur [O], alors « que, même en cas d'inopposabilité des conditions générales et particulières d'assurances reste délimitée par la définition du risque garanti par cette police

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, de requalifier la

brutales et vexatoires ; qu'en pareil cas, le salarié doit obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenu son licenciement ; qu'en l'espèce, M.