M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : CEROVIC Novo, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 1991, qui, pour abus de confiance

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Christophe Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit

, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Thierry Y... :

Pour rejeter la demande, l'arrêt constate que M. et Mme X... produisent une attestation de validation du plan professionnel personnalisé délivrée le 29 novembre 2016 par le préfet du Loiret et reconnaissant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance

[A] aux fins principalement de voir constater que la rupture anticipée du contrat de licence de marque est abusive et procède d'une collusion frauduleuse entre les défendeurs, obtenir leur condamnation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PRVOVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

démontant par une simple comparaison que la signature et la mention manuscrite de l’acte de caution produit ne sont pas de sa main.

Ermont a livré un outil de production à la société Estérel Enrobés (la société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit

ARMENTIEROISE (SCIA), dont le siège social est sis avenue Industrielle à La Chapelle d'Armentières (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit

5 janvier 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

par la société Paris Immobilier Foncier (PIF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit

[X] au versement d'une somme de 51.820,04€ HT : En vertu du contrat de sous-traitance précité et d'une jurisprudence constante, le sous-traitant, M.

, a bien pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance du profil « gynéco