ne pouvant donner lieu qu'à sa condamnation à dommages-intérêts. 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 277.222 € que le constructeur a été condamnée à payer à M.

la société Sanichauff à la garantir que de la condamnation à payer la somme de 200 euros et Mme [W] à la garantir que de la condamnation à payer la somme de 1 040 euros ; Mais attendu qu'ayant

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 24 septembre 1997, qui, pour viols aggravés en état de récidive légale, l'a condamné

X... avait une ancienneté dans l'entreprise inférieure à deux ans, et alors que le conseil de prud'hommes a prononcé à l'encontre de l'employeur une condamnation pour licenciement abusif, que, dès lors

à la diligence de la partie bénéficiaire de cette condamnation est susceptible d'entraîner la responsabilité de la partie condamnée envers un tiers; qu'en déclarant que la CNATVS courait le risque de

octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation

la vie commune ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si la faute invoquée par l'époux défendeur lui a causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; que pour condamner

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la

Mme [G] et les sociétés Interlodge, Amlin, Hdi-Gerling et Achmea font grief à l'arrêt de condamner in solidum ces sociétés avec la société Sofisol à garantir la société Axa de l'ensemble des condamnations

Pour condamner l'emprunteur à garantir Mme [G] de toute condamnation, l'arrêt énonce qu'« il résulte du jugement définitif du 10 août 2015 prononçant le partage de l'indivision existant entre M.

X... demande d'infirmer la décision en ce qu'elle le condamne à détruire le bâtiment.

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage, in solidum avec M.

Y... et de la SCP et les a condamnés in solidum à garantir Mme de Z... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M.

ajoutant, - la condamner à payer à M.

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 juin 1996, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a statué