immobilière Zographos, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 6°) de la compagnie d'assurances Le Nord, dont le siège social est à Paris (9e), rue Le Peletier, 7°) du Bureau d'architecture

ALTITUDE COMPAGNIE devra payer à la communauté de communes de la vallée du Louron une indemnité d'occupation égale au montant du loyer prévu dans le contrat de bail de 2007, à compter du 23 décembre 2012

doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois à compter du jour où le droit à ce repos est acquis ; que si le salarié s'est abstenu de solliciter, dans ce délai, la prise de repos compensateur

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Probus Insurance Company Europe, représentée par la société Hertz Claim Management France (la société HCM France) ; que la société Café company services a assigné la société HCM France en indemnisation

formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la Compagnie

société Satec Cassou Bordas (SCB), entrepreneur de gros oeuvre, qui a sous-traité les études de béton armé à la société Bureau d'études Vicat, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie

Par ordonnance du 8 septembre 2023, à la demande de la société ABEILLE IARD & SANTE, ces opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables notamment à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY

d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'un et l'autre à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

a porté une atteinte grave et disproportionnée au droit des salariés au respect de leurs biens dont les espérances légitimes qu'ils avaient nourries de participer aux résultats de leur entreprise, compte

X... avait fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation était saisie de tous les faits par lui dénoncés même postérieurs

l'affaire a été débattue à l'audience du 13 janvier 1999 (ayant abouti à un arrêt partiellement avant dire droit du 10 février 1999) puis à l'audience du 8 mars 2000, la chambre d'accusation étant composée

. ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une demande

Antoine, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et

X... la somme de 3 247 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, sans réfuter les motifs du jugement, dont la confirmation était expressément sollicitée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-42684 à n° J 06-42697 ; Sur le moyen unique commun aux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de la société Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait