a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), le 25 août 2008, la commune des Baux-de-Provence (la commune), propriétaire de carrières communales données à bail à la société Cathédrale d&

[H] et [S] [E], de la SARL Corlay, avocat de la commune de [Localité 1], et l'avis de M.

en distinguant celles qui sont communes aux propriétaires de la partie habitation et celles qui sont communes aux propriétaires de la partie commerciale, à savoir, pour ces derniers, les « frais d'entretien

service d'assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement" conclu le même jour entre la commune

prévue dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de "retard sur la date de la réception", que cette société n'avait signé le procès-verbal de réception définitive des parties communes

part, que la cour d'appel, qui constate que deux professionnels aux activités analogues ou complémentaires avaient exprimé leur volonté de s'associer sur un pied d'égalité sur la base de l'exercice commun

la transformation de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le transfert du prêt à la société anonyme, avec la garantie de la commune

société civile immobilière Les Lavandes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation au titre de recettes émis à son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en règlement d'une

SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement de copropriété et les plans joints et à supprimer la terrasse ajoutée sur les parties communes

La commune de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans les communes de plus de 200 000 habitants le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

des documents contrôlés, qu'une lettre commune signée des quatre inspecteurs avait été adressée le 23 septembre 2016 à destination du groupe rappelant qu'en accord avec l'entreprise, il était accepté

France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyds Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Commune de Caen a engagé M.

; " 2/ alors qu'en jugeant que la commune avait subi un préjudice sans préciser quel était la nature de celui-ci, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les textes susvisés " ;

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE