de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cousins du désistement de son pourvoi en ce

l appréciation du juge compétent d un Etat Partie à ladite Convention et à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la peine comminée

Poulet-Odent, avocat de la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, de l'association le Comité national de canne de combat et bâton et de l'association la Ligue réunionnaise

une faute constituant un motif réel et sérieux de licenciement sans constater qu'il aurait commis une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions

situé au-dessus de ce lot et en déniant la propriété à ce copropriétaire ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne fait figurer le comble

CF COORDINATION Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME S.A.R.L.

en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant de sa volonté, dans l'impossibilité absolue d'accomplir en temps utiles les diligences prévues par la loi ; que le confinement

en neutralisant ce pouvoir de remplacement, inhérent à l'employeur, a violé, de ce fait, l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés

ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle reprochait aux sociétés Arena et Mustad d'avoir créé un risque de confusion dans l'esprit du public et d'avoir commis

droit à congés payés au titre d'une partie de cette période, et ce tandis que les cas comme le sien étaient exclus du bénéfice de l'acquisition de droits à congés annuels payés par le jeu combiné

l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées

." ; et que l'expression" gourou des épreuves combinées" se réfère sans équivoque à un fait précis imputable à Carmen Y..., à savoir d'avoir eu sous son autorité sportive les meilleurs spécialistes français

dont 2 avec sursis simple à 5 ans d'emprisonnement la peine prononcée contre Franck Y...; "aux motifs que les peines prononcées sont insuffisantes, les faits n'étant pas moins graves pour avoir été commis

un réquisitoire "contre X", dès lors qu'il est avéré que le présumé responsable est connu de lui ; qu'en vertu des articles L. 3421-4 du Code de la santé publique et 42 de la loi du 29 juillet 1881 combiné

d'appliquer l'exonération de C3S prévue par l'alinéa 3 du texte lorsque les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée

et précis du protocole d'accord du 27 juin 1986 et par là même violé l'article 1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'alors même que la question de l'exécution des travaux de remblaiement et de comblement