X..., engagé comme ouvrier agricole en 1972 par M.

/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis

; que, saisie à ce titre d'un moyen de cassation pour défaut de réponse à conclusions, la première chambre civile de la Cour de cassation l'a, dans un arrêt du 18 décembre 2014, déclaré irrecevable comme

donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ; que cette annulation des réductions ou exonérations sociales à l'égard du donneur d'ordre à raison d'un travail dissimulé commis

du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

d'occasion vendus après modification frauduleuse de leur kilométrage ; "aux motifs, adoptés, que les faits non contestés, sont constants et résultent tant de la procédure que des débats ; ces faits commis

. ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité particulière des faits commis par l'intéressé, responsable d'un trafic de stupéfiants dans la seconde affaire après avoir obtenu une mise en liberté sous

. ; "alors que si l'article 378 du Code civil permet à la juridiction pénale de prononcer le retrait de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices

la chambre d'accusation ne pouvait déduire l'existence de charges relatives au crime de viol de la seule vulnérabilité de la partie civile ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant comme

lieu de poser une question distincte interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé était coupable de ce crime ; Attendu que, par ailleurs, si un même fait ne peut être retenu comme

une faute justifiant son licenciement et qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-

après dépôt d'un rapport d'expertise, sollicitait diverses sommes en réparation des désordres ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme

sursis par application des dispositions des articles 333 alinéa 1er du Code pénal ; "au seul motif adopté des premiers juges que Boris X... était prévenu d'avoir aux Deux-Alpes (38) le 15 janvier 1991 commis

mois d'octobre 1989 et 1990, Mme Y... alors âgée et en mauvaise santé, a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans

A... l'entrée de leur cabinet dès le 17 février 1994, interdiction considérée comme fautive par l'arrêt attaqué lui-même, qui a par ailleurs estimé que les époux X... auraient dû laisser M.

Segid ; Attendu que la société Segid fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que l'employeur avait été condamné pénalement pour avoir commis

mise en accusation de X... devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime du chef de viols par violence, menace, contrainte ou surprise, avec la circonstance que lesdits viols ont été commis